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Jocelyne LHERMITTE
Tel: 06 77 79 44 85


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20, Place François SPOERRY
24, place des Artisans
83310 - PORT GRIMAUD
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+33(0)6 12 56 02 64


HONORAIRES de l'AGENCE: 6% ttc





opportunites de l'agence immobiliere abc immobilier

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L'agence aBc se tient à votre disposition avec ses compétences, son dévouement et sa bonne connaissance du marché immobilier à
PORT-GRIMAUD, dans le golfe de SAINT TROPEZ et sur le VAR...
HONORAIRES de l'AGENCE: 6% ttc

opportunites de l'agence immobiliere abc immobilier

Une sélection de biens sur la Côte d'Azur



  392v DEMEURE d'exception a vendre a BOULOURIS, Cote d'Azur par l'agence abc immobilier BOULOURIS
Ref.: 392v    Prix: 2 625 000€.
demeure de maître, époque 1900, d'une surface de 358m2 environ, située dans un parc superbement arboré de 3000 m² où se côtoient cèdres et palmiers centenaires classés, avec piscine, à 300m de la mer.
  394v Demeure d'exception a vendre aux ISSAMBRES Les ISSAMBRES
Ref.: 394v    Prix: 1 050 000€.
Très belle VILLA, de 220m2 environ, entièrement refaite à neuf avec des matériaux de qualité, beaux volumes, séjour 62m2, à 50m de la mer avec vue imprenable sur le golfe de St Tropez et St Raphaël.

  
  
OPPORTUNITES de l'agence abc immobilier
  395v maison à SAINT AYGULF par l'agence ABC IMMOBILIER SAINT AYGULF
Ref.: 389v    Prix: 1 295 000 €
Très belle VILLA en parfait état, dotée de prestations de qualité, édifiée sur un terrain clos de 1580m², piscine, dans un quartier résidentiel et calme, offrant une ravissante vue panoramique sur la baie de St-Raphaël.
   397v maison d'exception a vendre a LA GARDE FREINET par l'agence abc immobilier La GARDE FREINET
Ref.: 397v    Prix: 2 900 000€
Très belle VILLA contemporaine récente (2010) de 199m2 plus annexes, sur un terrain paysager de 2ha environ, 5 chambres, piscine, belle vue panoramique sur la campagne, à 2km du village.
OPPORTUNITES de l'agence abc immobilier
  395v maison à SAINT AYGULF par l'agence ABC IMMOBILIER SAINT AYGULF
Ref.: 395v    Prix: 1 690 000 €.
VILLA sur 3 niveaux, de 150m2 environ, 5 chambres, sur un terrain de 1943m2, orientée sud/est à 300m de la mer.
   408v maison aux ARCS par l'agence ABC IMMOBILIER Les ARCS
Ref.: 408v    Prix: 795 000 €
Très belle VILLA
, d'exception, de 167m2 environ, très bon état, prestations de qualité, 3 chambres, piscine, garage, terrain paysager, alarme, climatisation,située à l'entrée de la cité médiévale et bénéficiant d'une vue imprenable sur la Tour Sarrazine et le massif des Maures.
OPPORTUNITES de l'agence abc immobilier
  507a Appartement à SAINTE MAXIME par l'agence ABC IMMOBILIER SAINTE MAXIME
Ref.: 507a    Prix: 630 000 €.
coeur      Très bel APPARTEMENT de 73m2 environ, 2 chambres, 2 SdeB, 2 terrasses d'une surface totale de 37m2 environ, garage en sous sol, au 4ème et dernier étage d'une résidence avec ascenseur, au coeur de Sainte Maxime.
   506v maison à GRIMAUD par l'agence ABC IMMOBILIER GRIMAUD
Ref.: 506v    Prix: 990 000 €
coeur      Belle VILLA de plain-pied, 200m2 habitables, sur un terrain piscinable de 2000m2, construite en 1994, 2 chambres, 2 SdeB, grande terrasse, studio indépendant, garage, au pied du village..
Nouveautes abc immobilier
  322v maison a LE PLAN DE LA TOUR LE PLAN DE LA TOUR
Ref.: 322v    Prix: 1 330 000€.
VILLA de 240m2 habitables environ, sur un terrain de 4000m2, 4 chambres, 3 sdb, garage, piscine, vue dominante

  
  
   352v maison a LA GARDE FREINET par l'agence ABC IMMOBILIER La GARDE FREINET
Ref.: 352v    Prix: 1 290 000 €
Belle VILLA d'architecte en pierre, de plain-pied, sur un terrain de 1,180ha dont une partie en vigne AOC, située dans un quartier verdoyant offrant une vue large sur la campagne environnante.
Nouveautes abc immobilier
  354v maison a SAINTE MAXIME SAINTE MAXIME
Ref.: 354v    Prix: 1 290 000 €
VILLA
d'angle, sur 2 niveaux, de 105m2 environ, nichée sur un terrain de 2500m2 environ, offrant une belle vue mer panoramique, 4 chambres, Piscine.

  
  
  344v maison a SAINTE MAXIME SAINTE MAXIME
Ref.: 344v    Prix: 4 400 000 €
Belle VILLA de 360m2 environ, sur un terrain de 3072m2, avec grande piscine, située dans le domaine privé de Beauvallon. Raffinée et élégante, cette splendide propriété offre une vue majestueuse sur le golfe de Saint-Tropez.
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  363v maison a COGOLIN PLAGE COGOLIN PLAGE
Ref.: 363v    Prix: 1 260 000 €
Très belle VILLA contemporaine, neuve, sur 2 niveaux, avec un appartement indépendant, 5 chambres, piscine, dans un quartier proche tout commerce.

  
  
  403v maison a GRIMAUD GRIMAUD
Ref.: 403v    Prix: 3 500 000 €
Très belleVILLA d'exception, sur 2 niveaux, de 250m2 sur un terrain paysager de 2500m2, 5 chambres et 5 SdB, Piscine, dans un quartier résidentiel à 2 pas de la mer..
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  505v VILLA a vendre a GRIMAUD, Cote d'Azur par l'agence abc immobilier GRIMAUD
Ref.: 505v    Prix: 1 290 000€.
Très belle VILLA
de 142m2 sur un terrain paysager de 2100m2 avec piscine de 8x4m et pool house, jacuzzi, 6 chambres, dépendances, vue mer, dans une résidence entre le village et la mer.
  504v VILLA a vendre a GRIMAUD GRIMAUD
Ref.: 505v    Prix: 390 000€.
Agréable Villa de plain pied de 80,38m2, sur un terrain de 668m2, 3 chambres, dans une copropriété au coeur de la plaine de Grimaud.

  
  
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  374v DEMEURE d'exception a vendre a GRIMAUD, Cote d'Azur par l'agence abc immobilier GRIMAUD
Ref.: 374v    Prix: 850 000€.
Jolie Villa de 90m2 sur un terrain de 1300m2 environ, piscine, 3 chambres, tennis, et plage privée dans la résidence.
  331v Demeure a vendre aux ISSAMBRES SAINTE MAXIME
Ref.: 331v    Prix: 725 000€.
Belle VILLA de 135m2 environ, en excellent état, sur un terrain paysagé de 788m2 avec piscine, 4 chambres, dans un quartier calme et résidentiel.

  
  
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Voeux 2016


             2 adresses sur PORT GRIMAUD pour vous permettre de nous contacter plus efficacement.              
20 place François Spoerry              et              24, place des Artisans
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Merci de nous faire confiance...


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TEMPÊTE sur le NET :

      Dans la soirée du vendredi 12 mai, une vaste cyber attaque a mis à mal de très nombreuses entreprises ('Telefónica' en Espagne, le groupe 'Renault' en France ou la société de livraison 'FedEx' aux Etats-Unis) en interdisant l’accés à leurs données, les pirates réclamant une rançon pour les débloquer. Cette attaque a été portée dans plus de 100 pays !
      Le logiciel utilisé par les pirates informatiques aurait été volé à la NSA”, l’Agence nationale américaine de sécurité.
      Ces attaques de cette nouvelle criminalité, risquent de devenir de plus en plus fréquentes...

      Moralité : FAIRE très régulièrement des SAUVEGARDES de TOUTES NOS DONNEES importantes sur des supports extérieurs…


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les chiffres du mois :

      Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont une nouvelle fois remonté en avril selon immobilier-danger.com, passant à 1,55% en moyenne contre 1,51% le mois dernier.
      Pour l'immobilier ancien: 1.56 %
      Pour de l’immobilier neuf: 1.63 %


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PRIX des LOGEMENTS :

      Selon l’OCDE, les prix des logements en France sont surévalués de 27%, et font de notre pays le 5ème plus cher, relativement à la moyenne des prix immobiliers...


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BEAU FIXE :

      Le moral des professionnels de l'immobilier est au beau fixe selon le dernier baromètre du Crédit Foncier/CSA.
      Grace à une bonne attractivité du marché, aux dispositifs publics de soutien et aux niveaux encore bas des taux d’intérêt de crédit, c’est 4 professionnels sur 5 qui sont optimistes pour les douze prochains mois...


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DEFICIT PUBLIC de la FRANCE :

      La France avait pris auprès de l'Europe, l’engagement de revenir sous la barre des 3 % de déficit public.
      Selon le gouvernement qui compte sur une croissance de 1,5 % cette année, le déficit public en 2017 devrait atteindre 2,8 % du PIB, la Commission européenne, moins optimiste, tablant quant à elle, sur 2,9 %.
      De nouveaux efforts d'ajustement devront être nécessaires pour arriver à ce bon chiffre de déficit, efforts que le prochain gouvernement devra maintenir.
      A noter que le candidat François Fillon conteste ce chiffre de 2,8%, tablant plutôt sur 3,2 % et 3,4 %.


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ENERGIE SOLAIRE :

      Une étude du syndicat des professionnels de l’énergie solaire (Enerplan) constate que « la compétitivité » de la filière photovoltaïque s'est largement améliorée en 2016. Ce secteur va créer 25 000 emplois d’ici 2023 et rapporter 180 millions d’euros par an de retombées fiscales versées aux collectivités...


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Enquete logement de l'INSEE :

      Selon l’INSEE, en 2013, le prix d'achat d'un logement représentait 4,7 années de revenu contre 3,3 ans en 1996 d’où un recul de l’accès à la propriété.
      En 2017, les taux d'intérêt et l'allongement des durées d'emprunt ont renforcé la capacité d'endettement des ménages mais n’arrivent pas à compenser la hausse des prix.
      En 2017, 42 % des "non propriétaires" font partie des ménages aux revenus les plus modestes, contre 25 % en 2015.


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Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s’appliquent au vendeur ou à l’acheteur.


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Les déchets inertes du BTP :

      Selon un rapport publié par le Commissariat général au développement durable, les déchets inertes du BTP ont été valorisés ou réutilisés dès leur sortie de chantier, à hauteur de 61% en 2014 (contre 49% six ans plus tôt).
      Ces déchets inertes sont ceux qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, soit 80% des résidus produits par le BTP.


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le LOGEMENT et la Présidentielle :

      Selon par la Confédération nationale du logement, l’habitat et Le logement sont boudés par les candidats à la présidentielle qui oublient que cette thématique est la préoccupation première des Français avec l’emploi.


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Formations gratuites :

      Belle initiative de Bpifrance Université (filiale de Bpifrance) qui propose des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprises (ou futurs !) dans des domaines aussi variés, pour le moment, que la finance, l'innovation, la transformation digitale, les ressources humaines, l'international, le marketing, le développement personnel, ou les questions juridiques…

      se renseigner :     Bpifrance Université 


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Marché de l'immobilier :

      Les années d’élections ne sont jamais bonnes pour le commerce. Il y a toujours une position attentiste devant l’inconnu des résultats. Hors cette année, malgré les différentes affaires qui entachent le bon déroulement des présidentielles, créant une situation malsaine sans précédent, le nombre d’acquéreurs de biens immobiliers n’a jamais été aussi fort…
      L'immobilier reste donc une valeur refuge, les acquéreurs voulant de plus profiter des bonnes opportunités actuelles en matière de crédits, les taux d’intérêts étant inférieurs à 2%, et anticipant sur une future hausse des prix de l’immobilier.


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Doit-on déclarer un crédit immobilier aux impôts? :

               lire l'article paru sur le site       Immobilier-danger.com  


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ENDETTEMENT :

               La somme que consacre un ménage à rembourser ses prêts (crédit immobilier, crédits à la consommation) et à payer son loyer lorsqu’il est locataire ne doit pas dépasser le tiers de ses revenus.
Mais cette règle peut être nuancée en fonction du niveau de revenus...

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TAUX IMMOBILIERS NEGATIFS :

               Ce n'est pas en France mais en Suisse , en Belgique et au Danemark....
Sont concernés uniquement les prêts à taux variables qui ne comportent pas de limite de variation de taux, à la hausse comme à la baisse.
Les banques françaises ne proposent pratiquement plus ce genre de prêts à taux variables et prennent des commissions, qui ont pour effet de renchérir le coût du crédit. Ce dernier reste donc positif...

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Réductions d'impôts :

               De nombreux mécanismes de défiscalisation permettent des réductions d'impôts diverses. On connait la loi PINEL, la plus récente, mais il y a aussi 14 autres lois fiscales parmi lesquelles chacun peut y trouver un intérêt.

Lire l'article paru sur le site du      Groupe Quintesens      spécialisé en gestion de patrimoine globale.



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Doit-on déclarer un crédit immobilier aux impôts? :

               lire l'article paru sur le site       Immobilier-danger.com  


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MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL:

       La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
       Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel:
       
Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %* soit 2% pendant 6 ans
Loi Pinel sur 9 ans 18 %* soit 2% pendant 9 ans
Loi Pinel sur 12 ans 21 %* soit 2% pendant 9 ans puis 1% pendant 3 ans
* en % du prix d'acquisition du logement, dans la limite du plafond et d'une réduction d'impôt fixée à 5 500€/m2. maximum.

  La loi Pinel 2016  

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire
dans la limite de 300 000 € par an et par contribuable.
* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
*Notre région est classée en ZONE A.

Cette loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017

1er Exemple : Achat d'un logement par un couple
Surface 50m2 à 4 000€/m2      soit un prix de 200 000€
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 200 000 / 2%=   4 000€ par an pendant 9 ans
puis
- 200 000 / 1%=   2 000€ par an les 3 dernières années
2ème Exemple :
Achat d'un logement par un couple
Surface 30m2 à 6 000€/m2       soit un prix de 180 000€
le plafond du prix de vente est plafonné à 5 500€/m2
soit 5 500x30m2= 165 000€.
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 165 000 / 2%=   3 300€ par an pendant 9 ans
puis
- 165 000 / 1%=   1 650€ par an les 3 dernières années

Site internet abc immobilier

Les DIAGNOSTICS IMMOBILIERS obligatoires:

       Pour vendre sa maison ou son appartement, le vendeur doit faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers afin d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. ce dossier de diagnostics techniques doit être fourni avant la signature du compromis de vente.

Les 9 diagnostics obligatoires en 2016:

- loi Carrez: métrage avec précisions de la superficie d'un appartement ou d’une maison en copropriété dont la hauteur mesure au moins 1,80 m.

- performance énergétique du bâtiment: le diagnostic performance énergétique (DPE) permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière de vente comme de location.

- amiante: Obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- plomb: obligatoire pour tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

- termites: obligatoire pour les biens se situés dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié. Il n'est valable que 6 mois!

- état des risques naturels et miniers: Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Il n'est valable que 6 mois!

- gaz: obligatoire pour les biens équipés d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- électrique: Il concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- assainissement non collectif: obligatoire depuis le 1e janvier 2011 et concerne toutes les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout.




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Durcissement de la LOI ALUR en copropriétés:

       A compter du 1er janvier 2016, pour les ventes de biens immobiliers dans une copropriété, les Notaires sont désormais obligés, avant toute transaction immobilière, de demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et de tous les associés si l’acquéreur est une SCI, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un « marchand de sommeil » frappé d’interdiction d’acquérir un bien autre qu’à l’usage personnel ( si cette acquisition concerne sa résidence principale, la vente pourra être régularisée par acte authentique mais le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale).



La loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové)

       Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété le vendeur doit fournir obligatoirement plusieurs documents afin que l’éventuel acquéreur puisse acheter en toute connaissance de cause.
Lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".

Ces documents portent sur:

1 - Le droit de propriété du vendeur :
- titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
2 - La situation personnelle du vendeur :
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
- Adresse, etc…
3 - Les travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :
- Justification d’obtention des autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.
4 - Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).
5 - Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
- diagnostic de performance énergétique
- l’état des risques naturels et technologiques
- constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant
- état relatif à l’amiante
- état parasitaire
- état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
- diagnostic informant du risque de présence de mérules (Les mérules dans les constructions, s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées).

6 - L’organisation de la copropriété :
     - nombre de lots de l’immeuble,
     - charges moyennes règlées par le vendeur,
     - signaler toutes éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage
     - rapport global sur les éventuelles dettes vis-a-vis des fournisseurs
     - listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements, etc...)

Certains justificatifs qui étaient exigibles au moment de la signature définitive devront être présentés à la signature du compromis:
     - règlement de copropriété
     - proces-verbaux des 3 dernières assemblées générales
     - montant des charges courantes du budget prévisionnel
     - sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété
     - carnet d'entretien de l'immeuble.


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TOUT SUR LES SCPI PINEL:

       La SCPI Pinel est une nouvelle formule pour diversifier son portefeuille immobilier. Son grand avantage est qu'elle permet aux particuliers d’accéder facilement au marché immobilier sans les contraintes de gestion tout en mutualisant les risques. Elle permet en plus d'obtenir un avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel.

       Plus de renseignements concernant :   LES SCPI PINEL       


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Décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier:

        Le 1er septembre le décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier est entré en vigueur.
       Ces obligations « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
       Elles peuvent se résumer en 3 règles essentielles :

- Respect des lois
- Compétences
- Transparence

       Les professionnels de l’immobilier doivent exercer leur profession avec prudence et discrétion dans l’utilisation des données et informations à caractère personnel, s’abstenir de toute discrimination et refuser tout acte frauduleux en matière de blanchiment de capitaux.

       Les professionnels doivent maitriser et actualiser parfaitement les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.

       Les professionnels doivent fournir une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, de leurs compétences, de leurs qualifications ainsi que les montants et les modes de calcul de leurs honoraires. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à toute personne leur demandant.

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Simplification des transactions immobilières:

       Le gouvernement veut amender une disposition de la loi ALUR renforçant la protection des acheteurs mais particulièrement contraignante car elle rallonge la durée des transactions: Ces acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent actuellement se voir remettre une série de documents parfois difficiles à obtenir, dès la promesse de vente. L'ordonnance prévoit qu'ils pourront être remis à l'acquéreur après la promesse de vente (plutôt qu'annexés) et dématérialisés.

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Nouveau contrat pour les syndics de copropriété :

       A compter du 1er juillet 2015, les syndics de copropriété devront respecter un nouveau contrat type créé par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014) :
       Ce nouveau contrat fait une distinction nette entre les prestations de base incluses dans un forfait et celles donnant lieu à une rémunération complémentaire.
       La rémunération forfaitaire afin d’assurer les prestations courantes liées à sa mission de syndic, prévoit une liste "non limitative" de clauses :
  • Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents.
  • La tenue de la comptabilité de la copropriété.
  • L’ouverture d’un compte bancaire séparé.
  • La préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété.
  • L'archivage et l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.

       Prestations donnant lieu à une rémunération complémentaire : La loi Macron définit une liste limitative de prestations particulières.
  • Organisation d’une assemblée générale supplémentaire et "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour celle-ci.
  • Modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat de copropriétaires.
  • Gestion administrative et matérielle des sinistres.
  • Suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)


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La DONATION:

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien mobilier (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) ou un bien immobilier (appartement, maison...) à une autre personne appelée le donataire.
Le donateur ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.
Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions.
Pour qu’il y ait DONATION il faut que :
      - Le donateur ait la capacité de donner
      - le donataire doit avoir la capacité de recevoir
      - le donateur et le donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

Une donation se fait obligatoirement devant un Notaire.
Il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire Le donateur choisit librement le donataire (ce peut être un héritier du donateur en avancement de sa part successorale ou non).
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation.
La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère...).

Barème des droits de donation:
Le calcul des droits de donation est basé sur le même barème que celui des droits de succession.

voir ce barème sur le site de:   "droit-finances.net"  


IMPOSITION pour une résidence secondaire:

       On ne peut avoir qu'UNE SEULE résidence principale dans laquelle on est sensé vivre plus de 6 mois par an.
       La "RESIDENCE SECONDAIRE" désigne donc tous les autres biens immobiliers: maison (s) de vacances, investissements locatifs ou logements vacants ( logements inutilisés).
       Une résidence secondaire peut devenir une résidence principale si l'on peut justifier que l'on y vit plus de 6 mois par an.
       La résidence principale bénéficie de plusieurs avantages fiscaux très importants ( aide au financement du style PTZ+, aides à la rénovation énergétique ) contrairement à la résidence secondaire.
       La taxe d’habitation est due ( à partir du moment où l'on est propriétaire au 1er janvier de l’année, qe cette résidence soit loué ou pas ), sans aucune éxonération possible.
       Il en va de même pour la taxe foncière ( sauf si l'on est âgé ET avec de faibles revenus ).
       Exonération de la redevance télévision si elle est déjà réclamée pour la résidence principale.
       L’intégralité de la valeur de cette résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de l’ISF, contrairement à la résidence principale qui jouit d'une décote de 30%.
       Lors de la vente d'une résidence secondaire, si l'on réalise une plus-value par rapport au cout d'achat, l'administration fiscale va prélever un impots sur ce gain financier.
       Une réforme de septembre 2013 a ramené à 22 ans au lieu de 30 (sous le gouvernemenr Sarkosy ce délais est passé de 15 à 30 ans) le temps maximal d'imposition à 19% mais à laissé à 30 ans le temps maximal pour le prélèvement de la CSG-CRDS.

Plues Values immobilière

       à compter du 1er septembre 2013:
- Pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien, La plus-value continuera d'être taxée au taux normal, soit 34,5% (19 % d'impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux).
- Exonération au titre de la détention acquise au bout de:
     + 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR)
     + 30 ans pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS)

       Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention à partir de la sixième année:
- Pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR):
     + Abattement de 6% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 4% la 22ème année
- Pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS):
     + Abattement de 1,65% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 1,60% la 22ème année
     + Abattement de 9% sur la plus-value de la 23ème à la 30ème année.

       Une      surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 €     reste appliquée.

       Evaluez vous-même (à titre indicatif) votre   impôt sur les plus-values     à partir de vos propres données.



Règles environnementales de performance énergétique

(ENE) du 12 juillet 2010:
       Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrine d'agences immobilières, journaux, internet...

       Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - est remplacé par l'ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques -.
       L'acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sera informé par ce document sur la nécessité de prévoir des travaux imposés par les différents plans de prévention de risques, ou si ces travaux ont déjà été réalisés.
Le nouveau document, par rapport à l’ancien, prend en compte des risques miniers qui devront faire l’objet d’une réelle information :
     - Situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm).
     - Règlement d'un plan de prévention des risques imposant des travaux sur l'immeuble.
     - Information relative aux sinistres indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Jusqu’ à présent, les risques naturels mentionnés étaient les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt ou les séismes. Les risques technologiques concernaient les effets toxiques, thermiques ou de surpression.
       Viennent donc s’ajouter les risques miniers dus à une activité minière passée ou présente, et pouvant présenter des risques aussi bien pour les personnes que pour leurs habitations : affaissements de terrains dus aux galeries souterraines pouvant entrainer des émanations de gaz, des rayons ionisants ou même des inondations.
       La durée de ce document est de 6 mois.


       Depuis le 1er sptembre 2014, La LOI PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

       Vous pouvez le :   consulter ici  




Quelques renseignements sur       IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)  

IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)

       Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2016, notamment :
     •les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année 2013. Seule la situation au 1er janvier 2016 est prise en compte
     •les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…
     •les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...
     •les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
     •les biens détenus en usufruit
     •les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
     •les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
     •les chevaux de course
     •les bijoux, or et métaux précieux.
Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.

Patrimoine des résidents étrangers taxable à l'ISF

Les résidents étrangers, qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sont également redevables de cet impôt français sur la valeur des biens qu'ils détiennent en France dès lors que la valeur de ces biens excèdent le seuil d'imposition de 1 300 000 €..
Entrent dans la base imposable de l'ISF des résidents étrangers :
     •les biens meubles corporels ayant une assise matérielle en France ;
     •les biens immobiliers ou les droits réels immobiliers possédés de manière directe ou indirecte en France ;
     •les créances sur un débiteur établi en France ;
     •les brevets et marques exploités en France.
REMARQUE : les dettes liées aux biens imposables à l'ISF des résidents étrangers (crédit immobilier, taxe foncière…) sont déductibles de l'assiette taxable à l'ISF.


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